Par Régis Delanoë Le Parisien
Publié le 16/09/2019 à 14:46
Avec les différentes réformes de la formation professionnelle, difficile de s’y retrouver. Quels sont les droits et obligations de chacun ? Yveline Pouillot, secrétaire générale du cabinet d’expertise-comptable GMBA, fait le point.
Comment s’articulent les droits des salariés en matière de formation professionnelle ?
YVELINE POUILLOT. La formation professionnelle ou continue est un droit individuel permettant de se former tout au long de sa vie professionnelle afin d’acquérir de nouvelles compétences. Tous les publics sont concernés : salariés du privé ou de la fonction publique, travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi. Ce droit s’articule en deux principaux dispositifs : d’un côté les formations proposées par l’employeur et de l’autre les droits cumulables se trouvant sur votre compte personnel de formation (CPF), dispositif ayant remplacé depuis 2015 le droit individuel à la formation (DIF).
Quelles sont les obligations des entreprises ?
L’employeur a une obligation de formation professionnelle vis-à-vis de ses salariés. Toute entreprise doit mettre en place un plan de formation (dit, depuis la réforme, « plan de développement des compétences »). Celui-ci doit être en accord avec les besoins du poste de travail, les dispositions prévues par la convention collective le cas échéant et avec les souhaits du salarié, abordés lors de l’entretien professionnel. Les formations doivent prendre en compte les évolutions technologiques et réglementaires des postes. Elles sont parfois nécessaires pour valider une promotion. Validation des acquis et bilan de compétences peuvent aussi entrer dans le cadre des droits à la formation.
Comment le CPF fonctionne-t-il ?
Le compte personnel de formation était crédité à ses débuts en heures avant d’être désormais crédité en euros, à hauteur de 15 euros par heure. L’employeur n’a aucun droit de regard sur la manière dont un salarié utilise son CPF. Pour autant, le cadre de ce dispositif reste contraignant, avec des critères précis de formation éligible au CPF : formations certifiantes ou qualifiantes, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience…
Les heures engrangées au titre du droit individuel à la formation sont-elles périssables ?
Non, le 21 août dernier le gouvernement a finalement annoncé que les heures accordées au titre du droit individuel à la formation avant sa disparition en 2015 ne seront pas perdues au 31 décembre 2020, comme c’était initialement prévu.